S. (1979-1980 ) 389 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 304
RA. 11737   RA. 11737

Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Singapour relatif à l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 17 novembre 1978
Gouvernement W. Martens I  

Singapour
investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 304/1 (1979-1980) projet de loi 19/10/1979
S. 389/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 14/2/1980
S. 389/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 8/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/10/1979   Dépôt Doc. Ch. 304/1 (1979-1980)
14/2/1980   Discussion générale
Annales p. 826
14/2/1980   Discussion des articles
Annales p. 826
14/2/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 830
14/2/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/1980   Transmission Doc. S. 389/1 (1979-1980)
20/11/1980   Discussion générale Ann. 0011
20/11/1980   Discussion des articles
Annales p. 260
Ann. 0011
20/11/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 265
Ann. 0011
20/11/1980   Adoption
20/11/1980   Soumis par Sénat pour sanction
26/11/1980   Sanction et promulgation
10/3/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 14/2/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 20/11/1980