S. (1979-1980 ) 357 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 255
RA. 11703   RA. 11703

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 28 août 1978
Gouvernement W. Martens I  

convention fiscale
Suisse
accord bilatéral
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 255/1 (S.E. 1979) projet de loi 11/7/1979
S. 357/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 10/1/1980
S. 357/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 24/6/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/7/1979   Dépôt Doc. Ch. 255/1 (S.E. 1979)
10/1/1980   Discussion générale
10/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 609
10/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 627
10/1/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
10/1/1980   Transmission Doc. S. 357/1 (1979-1980)
10/7/1980   Discussion générale Ann. 0072
10/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2156
Ann. 0072
10/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2166
Ann. 0072
10/7/1980   Adoption
10/7/1980   Soumis par Sénat pour sanction
2/9/1980   Sanction et promulgation
14/10/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 10/1/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 10/7/1980