S. (1979-1980 ) 412 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 608
RA. 11765   RA. 11765

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (Garantie de l'État : majoration des plafonds)
Gouvernement W. Martens II  

industrialisation
garantie de crédit
croissance économique
aide de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 412/1 (1979-1980) projet de loi 21/3/1980
S. 412/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 25/6/1980
Ch. 608/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 4/7/1980
Ch. 608/2 (1979-1980) amendement(s) 22/7/1980
Ch. 608/3 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 30/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/3/1980   Dépôt Doc. S. 412/1 (1979-1980)
3/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2102 à 2103
Ann. 0070
3/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2103
Ann. 0070
3/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2107
Ann. 0070
3/7/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
3/7/1980   Transmission Doc. Ch. 608/1 (1979-1980)
30/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2767 à 2769
30/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2769
31/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2833
31/7/1980   Adoption
31/7/1980   Soumission par Chambre pour sanction
7/8/1980   Sanction et promulgation
11/9/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 3/7/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 30/7/1980, 31/7/1980