S. (1979-1980 ) 443 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 494
RA. 11810   RA. 11810

Projet de loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978 (Réductions tarifaires découlant d'Accords conclus entre membres de la CECA et des pays AELE)
Gouvernement W. Martens II  

taxe à l'importation
pays de l'AELE
politique tarifaire commune
législation déléguée
arrêté
accord tarifaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 494/1 (1979-1980) projet de loi 29/2/1980
S. 443/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 5/6/1980
S. 443/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 25/6/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/2/1980   Dépôt Doc. Ch. 494/1 (1979-1980)
5/6/1980   Discussion générale
5/6/1980   Discussion des articles
Annales p. 1905
5/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1909
5/6/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
5/6/1980   Transmission Doc. S. 443/1 (1979-1980)
10/7/1980   Discussion générale Ann. 0072
10/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2157
Ann. 0072
10/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2166
Ann. 0072
10/7/1980   Adoption
10/7/1980   Soumis par Sénat pour sanction
28/7/1980   Sanction et promulgation
18/12/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 5/6/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 10/7/1980