S. (S.E. 1979 ) 114 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 419
RA. 11427   RA. 11427

Proposition de loi instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale (Nouvel intitulé : Projet de loi instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation)
Herman Deleeck    Edward Leemans    Armand De Rore    Constant De Clercq    Albert Delpérée    Pierre Mainil   

droit social
langage
code juridique
terminologie
formalité administrative
harmonisation des sécurités sociales
sécurité sociale
droit de la sécurité sociale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 114/1 (S.E. 1979) proposition de loi 10/5/1979
S. 114/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 4/12/1979
S. (S.E. 1979) projet transmis par le Sénat 21/12/1979
S. (S.E. 1979) amendement(s) 13/2/1980
S. (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 13/6/1980
S. (S.E. 1979) amendement(s) 18/6/1980
S. (S.E. 1979) rapport complémentaire fait au nom de la commission 3/7/1980
Ch. (1979-1980) projet amendé par la Chambre des représentants 10/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/5/1979   Dépôt Doc. S. 114/1 (S.E. 1979)
23/5/1979   Prise en considération
Annales p. 401
Ann. 0017
20/12/1979   Discussion générale
Annales p. 394 à 395
Ann. 0011
20/12/1979   Discussion des articles
Annales p. 395 à 396 + adoption nouvel intitulé
Ann. 0011
20/12/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 398
Ann. 0011
20/12/1979   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
21/12/1979   Transmission Doc. S. (S.E. 1979)
19/6/1980   Renvoi en commission
Annales p. 2082 à 2083
10/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2530 à 2532
10/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2532 à 2533
10/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2538
10/7/1980   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
10/7/1980   Transmission Doc. Ch. (1979-1980)
17/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2177
Ann. 0073
17/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2177 à 2178
Ann. 0073
17/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2184
Ann. 0073
17/7/1980   Adoption
17/7/1980   Soumis par Sénat pour sanction
23/7/1980   Sanction et promulgation
23/8/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 20/12/1979
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 10/7/1980
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 17/7/1980