S. (1979-1980 ) 360 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 382
RA. 11706   RA. 11706

Projet de loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire (Discours d'ouverture (mercuriale) de l'année judiciaire - Rendre facultative la mercuriale de rentrée des procureurs généraux près les Cours d'appel)
Gouvernement W. Martens I  

ministère public
pouvoir judiciaire
juridiction supérieure
magistrat
système judiciaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 382/1 (1979-1980) projet de loi 3/12/1979
S. 360/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 10/1/1980
S. 360/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 12/6/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/12/1979   Dépôt Doc. Ch. 382/1 (1979-1980)
10/1/1980   Discussion générale
10/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 612
10/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 628
10/1/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
10/1/1980   Transmission Doc. S. 360/1 (1979-1980)
3/7/1980   Discussion générale Ann. 0070
3/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2101
Ann. 0070
3/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2106
Ann. 0070
3/7/1980   Adoption
3/7/1980   Soumis par Sénat pour sanction
16/7/1980   Sanction et promulgation
26/7/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 10/1/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 3/7/1980