S. (S.E. 1979 ) 263 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 379
RA. 11586   RA. 11586

Projet de loi modifiant l'article premier de la loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de la population (Choix de la date de recensement - Directive 73/403/CEE)
Gouvernement W. Martens I  

mesure nationale d'exécution
recensement de population
statistique officielle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 263/1 (S.E. 1979) projet de loi 4/10/1979
S. 263/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 13/11/1979
Ch. 379/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 30/11/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/1979   Dépôt Doc. S. 263/1 (S.E. 1979)
29/11/1979   Discussion générale Ann. 0008
29/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 250 à 251
Ann. 0008
29/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 255
Ann. 0008
29/11/1979   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
29/11/1979   Transmission Doc. Ch. 379/1 (1979-1980)
19/6/1980   Discussion générale
19/6/1980   Discussion des articles
Annales p. 2082
19/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2107
19/6/1980   Adoption
19/6/1980   Soumission par Chambre pour sanction
11/7/1980   Sanction et promulgation
31/7/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 29/11/1979
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 19/6/1980