Fiche du dossier

S. (1979-1980 ) 280	Fiche du dossier	Ch. (1979-1980 ) 521
RA. 11606		RA. 11606
Proposition de loi modifiant l'article 73, § 1er, des lois sur les pensions militaires, coordonnées le 11 août 1923 (Prise en considération pour le calcul de la pension militaire d'ancienneté des périodes de service presté par les miliciens de la réserve de recrutement ayant obtempéré aux ordres de repli donnés par le Gouvernement en 1940 et qui ont été faits prisonniers de guerre ou prisonniers politiques)
André Sweert Georges De Smeyter

prisonnier politique
condition de la retraite
régime de retraite
Seconde Guerre mondiale
prisonnier de guerre
pension de réparation

Numéro	Titre	Date
S. 280/1 (1979-1980)	proposition de loi	25/10/1979
S. 280/2 (1979-1980)	rapport fait au nom de la commission	18/3/1980
Ch. 521/1 (1979-1980)	projet transmis par le Sénat	27/3/1980



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
25/10/1979		Dépôt	Doc. S. 280/1 (1979-1980)
22/11/1979		Prise en considération Annales p. 184	Ann. 0007
26/3/1980		Discussion générale Annales p. 1069	Ann. 0035
26/3/1980		Discussion des articles Annales p. 1069 à 1070	Ann. 0035
26/3/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1086	Ann. 0036
26/3/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
26/3/1980		Transmission	Doc. Ch. 521/1 (1979-1980)
11/6/1980		Discussion générale
11/6/1980		Discussion des articles Annales p. 1949
12/6/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1989
12/6/1980		Adoption
12/6/1980	Soumission par Chambre pour sanction
20/6/1980	Sanction et promulgation
8/8/1980	Publication