S. (S.E. 1979 ) 251 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 457
RA. 11574   RA. 11574

Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole signé à Luxembourg le 19 octobre 1976 portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 (Perception d'une accise complémentaire sur le vin luxembourgeois)
Gouvernement W. Martens I  

vin
protocole d'accord
Union économique belgo-luxembourgeoise
accise
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 251/1 (S.E. 1979) projet de loi 11/9/1979
S. 251/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 11/12/1979
Ch. 457/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 1/2/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/9/1979   Dépôt Doc. S. 251/1 (S.E. 1979)
17/1/1980   Discussion générale Ann. 0012
17/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 420
Ann. 0012
31/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 487
Ann. 0016
31/1/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
1/2/1980   Transmission Doc. Ch. 457/1 (1979-1980)
13/3/1980   Discussion générale
13/3/1980   Discussion des articles
Annales p. 1079
13/3/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1091
13/3/1980   Adoption
13/3/1980   Soumission par Chambre pour sanction
19/5/1980   Sanction et promulgation
18/10/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 17/1/1980, 31/1/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 13/3/1980