S. (S.E. 1979 ) 252 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 458
RA. 11575   RA. 11575

Projet de loi portant approbation du Troisième Protocole signé à Bruxelles le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 (Décision du Conseil des Communautés européennes n° 70/243 du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés)
Gouvernement W. Martens I  

taxe à l'importation
protocole d'accord
Union économique belgo-luxembourgeoise
décision (UE)
ressources propres
droits de douane
accise
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 252/1 (S.E. 1979) projet de loi 11/9/1979
S. 252/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 11/12/1979
Ch. 458/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 1/2/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/9/1979   Dépôt Doc. S. 252/1 (S.E. 1979)
17/1/1980   Discussion générale Ann. 0012
17/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 421 		Ann. 0012
31/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 487 		Ann. 0016
31/1/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
31/1/1980   Transmission Doc. Ch. 458/1 (1979-1980)
13/3/1980   Discussion générale
13/3/1980   Discussion des articles
Annales p. 1079
13/3/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1091
13/3/1980   Adoption
13/3/1980   Soumission par Chambre pour sanction
17/5/1980   Sanction et promulgation
31/10/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 17/1/1980, 31/1/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 13/3/1980