Fiche du dossier

S. (S.E. 1979 ) 249	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1979 ) 456
RA. 11572		RA. 11572
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi n° 1-73-213 aux ressortissants belges, signé à Rabat le 12 juillet 1976 (Indemnisation des propriétaires belges touchés par l'annulation des droits de propriété étrangers sur des biens agricoles marocains - Mesures de nationalisation)
Gouvernement W. Martens I

accord bilatéral
Belges à l'étranger
nationalisation
propriété des biens
indemnisation
Maroc
propriété foncière agricole
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 249/1 (S.E. 1979)	projet de loi	24/8/1979
S. 249/2 (S.E. 1979)	rapport fait au nom de la commission	11/12/1979
Ch. 456/1 (1979-1980)	projet transmis par le Sénat	1/2/1980



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
24/8/1979		Dépôt	Doc. S. 249/1 (S.E. 1979)
17/1/1980		Discussion générale Annales p. 419	Ann. 0012
17/1/1980		Discussion des articles Annales p. 419 à 420	Ann. 0012
31/1/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 487	Ann. 0016
31/1/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
1/2/1980		Transmission	Doc. Ch. 456/1 (1979-1980)
13/3/1980		Discussion générale
13/3/1980		Discussion des articles Annales p. 1078
13/3/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1091
13/3/1980		Adoption
13/3/1980	Soumission par Chambre pour sanction
18/4/1980	Sanction et promulgation
13/6/1981	Publication