S. (S.E. 1979 ) 218 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 454
RA. 11540   RA. 11540

Projet de loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie et échange de lettres, signées à Bruxelles le 28 novembre 1978
Gouvernement W. Martens I  

Bulgarie
accord bilatéral
consulat
relation diplomatique
immunité diplomatique
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 218/1 (S.E. 1979) projet de loi 12/7/1979
S. 218/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 11/12/1979
Ch. 454/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 1/2/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/1979   Dépôt Doc. S. 218/1 (S.E. 1979)
17/1/1980   Discussion générale Ann. 0012
17/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 418
Ann. 0012
31/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 487
Ann. 0016
31/1/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
1/2/1980   Transmission Doc. Ch. 454/1 (1979-1980)
13/3/1980   Discussion générale
13/3/1980   Discussion des articles
Annales p. 1077
13/3/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1091
13/3/1980   Adoption
13/3/1980   Soumission par Chambre pour sanction
18/4/1980   Sanction et promulgation
6/3/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 17/1/1980, 31/1/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 13/3/1980