S. (S.E. 1979 ) 256 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 341
RA. 11579   RA. 11579

Projet de loi modifiant le Livre premier, Titre V, du Code de commerce (Modifications aux bourses de commerce, agents de change et courtiers)
Gouvernement W. Martens I  

libre prestation de services
accès à la profession
Bourse des valeurs
marché financier
profession financière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 256/1 (S.E. 1979) projet de loi 21/9/1979
S. 256/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 24/10/1979
Ch. 341/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 23/11/1979
Ch. 341/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 10/3/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/9/1979   Dépôt Doc. S. 256/1 (S.E. 1979)
22/11/1979   Discussion générale Ann. 0007
22/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 195
Ann. 0007
22/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 204
Ann. 0007
22/11/1979   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
22/11/1979   Transmission Doc. Ch. 341/1 (1979-1980)
27/3/1980   Discussion générale
27/3/1980   Discussion des articles
Annales p. 1378 à 1379
27/3/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1403
27/3/1980   Adoption
27/3/1980   Soumission par Chambre pour sanction
3/4/1980   Sanction et promulgation
25/4/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1979
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 27/3/1980