S. (1979-1980 ) 302 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 465
RA. 11633   RA. 11633

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (États membres des Communautés européennes) et la République hellénique, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des Traités, Annexes numérotées I à XII et Protocoles numérotés 1 à 7; 4° Acte final et Documents y annexés, faits à Athènes le 28 mai 1979
Gouvernement W. Martens I  

Communautés européennes
CECA
Communauté européenne
Grèce
Union européenne
CEEA
élargissement de l'UE
adhésion à l'Union européenne
ratification d'accord
traité d'adhésion (UE)

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 302/1 (1979-1980) projet de loi 26/11/1979
S. 302/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 9/1/1980
Ch. 465/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 1/2/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/11/1979   Dépôt Doc. S. 302/1 (1979-1980)
31/1/1980   Discussion générale
Annales p. 482 à 485
Ann. 0016
31/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 485 à 486
Ann. 0016
31/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 487
Ann. 0016
31/1/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
1/2/1980   Transmission Doc. Ch. 465/1 (1979-1980)
13/3/1980   Discussion générale
Annales p. 1075 à 1076
13/3/1980   Discussion des articles
Annales p. 1076 à 1077
13/3/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1090
13/3/1980   Adoption
13/3/1980   Soumission par Chambre pour sanction
28/3/1980   Sanction et promulgation
30/8/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 31/1/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 13/3/1980