S. (1979-1980 ) 285 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 459
RA. 11605   RA. 11605

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 8 mai 1978
Gouvernement W. Martens I  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
Roumanie
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 285/1 (1979-1980) projet de loi 26/10/1979
S. 285/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 11/12/1979
Ch. 459/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 1/2/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/10/1979   Dépôt Doc. S. 285/1 (1979-1980)
17/1/1980   Discussion générale Ann. 0012
17/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 421
Ann. 0012
31/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 487
Ann. 0016
31/1/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
1/2/1980   Transmission Doc. Ch. 459/1 (1979-1980)
13/3/1980   Discussion générale
13/3/1980   Discussion des articles
Annales p. 1079
13/3/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1091
13/3/1980   Adoption
13/3/1980   Soumission par Chambre pour sanction
28/3/1980   Sanction et promulgation
15/5/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 17/1/1980, 31/1/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 13/3/1980