S. (1979-1980 ) 307 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 284
RA. 11638   RA. 11638

Projet de loi modifiant l'Annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix (Création de trois nouveaux cantons de justice de paix : Anvers VII, Forest et Auderghem)
Gouvernement W. Martens I  

compétence territoriale
juridiction civile

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 284/1 (S.E. 1979) projet de loi 5/10/1979
Ch. 284/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 21/11/1979
S. 307/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 28/11/1979
S. 307/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 31/1/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/10/1979   Dépôt Doc. Ch. 284/1 (S.E. 1979)
28/11/1979   Discussion générale
28/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 267 à 268
28/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 275
28/11/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/11/1979   Transmission Doc. S. 307/1 (1979-1980)
14/2/1980   Discussion générale
Annales p. 561 à 562
Ann. 0017
14/2/1980   Discussion des articles
Annales p. 562 à 563
Ann. 0017
14/2/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 583
Ann. 0017
14/2/1980   Adoption
14/2/1980   Soumis par Sénat pour sanction
20/2/1980   Sanction et promulgation
1/3/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/11/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 14/2/1980