S. (1979-1980 ) 483 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 323
RA. 11854   RA. 11854

Projet de loi relatif aux propositions budgétaires 1979-1980 (Par mesure d'urgence 9 articles ont été disjoints, voir Doc. Ch. 323/13 et S. 326)

Impôt sur les revenus
Avantages divers constituant des dépenses ou charges professionnelles pour ceux qui les attribuent, des rémunérations ou des profits pour ceux qui en bénéficient - Avantages en nature ou autres avantages - Faibles avantages sociaux accordés par les employeurs au personnel - Indemnités perçues après cessation de l'activité professionnelle - Allègement de l'IPP - Interventions des pouvoirs publics dans les frais d'entretien d'enfants dont la garde est confiée à des particuliers dans le cadre de la protection de la jeunesse - Pensions alimentaires - Obligation de comptabiliser des amortissements indépendamment des résultats - Fraude ou évasion fiscale à l'échelon international : mesure nationale d'exécution - Résorption du contentieux fiscal : procédure - Dettes fiscales : obligation pour les établissements d'informer le fisc avant l'octroi d'un crédit - Exonération de l'impôt des sociétés sur les dividendes de sociétés nouvellement constituées ou en cas d'augmentation de capital - Cotisation sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

TVA
Mise à charge des acheteurs de voitures d'occasion de l'obligation de payer la TVA - Solidarité dans le chef du cocontractant - Obligation du notaire d'aviser le fisc de l'aliénation ou de l'affectation hypothécaire par un assujetti à la TVA - Délais de prescription - Signification de la contrainte - Procédure simplifiée de saisie-arrêt-exécution - Hypothèque légale sur navires et bateaux - Détaxation sélective d'investissements, dans la lutte contre le chômage

Dispositions diverses
Code des taxes assimilées au timbre : taxe à l'immatriculation sur véhicules; amende en cas de non-respect par une compagnie d'assurances de l'obligation d'informer le fisc de toute conclusion d'un contrat d'assurance relatif à un aéronef, une remorque de camping ou une embarcation de plaisance; suppression du dr
Gouvernement W. Martens I  

loi-programme
politique budgétaire
politique sociale
politique économique
contrôle bancaire
établissement de crédit
impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
frais généraux
TVA
impôt sur les bénéfices
Caisse générale d'épargne et de retraite
déduction fiscale
fraude fiscale
politique fiscale
impôt sur les sociétés
profession indépendante
associé
conseil d'administration
exonération fiscale
protection de l'enfance
obligation alimentaire
amortissement
charge de famille
mesure nationale d'exécution
évasion fiscale
droit fiscal international
notaire
hypothèque
prescription d'action
droit fiscal
saisie de biens
bateau
aide aux entreprises
lutte contre le chômage
aide à l'investissement
Inspection spéciale des impôts
amende
avion
contrat d'assurance
bâtiment de plaisance
véhicule de camping
droit bancaire
bail
marché financier
activité bancaire
banque publique
caisse d'épargne
budget social
sécurité sociale
assurance maladie
revenu minimal d'existence
ticket modérateur
biologie clinique
profession paramédicale
données médicales
médicament
hospitalisation
médecin
cotisation sociale
assurance d'invalidité
politique énergétique
gaz naturel
énergie électrique
distribution de l'électricité
charbonnage
industrie charbonnière
produit pétrolier
énergie nucléaire
approvisionnement énergétique
sécurité d'approvisionnement
combustible nucléaire
politique industrielle
entrepreneur
croissance économique
profession libérale
politique des revenus
stabilisation des revenus
action financière
établissement hospitalier
aide à l'emploi
Institut national de recherche sur les conditions de travail
condition de travail
Société nationale des chemins de fer belges
transport public
emprunt public
aide au développement
université
étudiant étranger
industrie du bâtiment
travailleur clandestin
création d'emploi
province
finances locales
organisme de recherche
hydrologie
péage
budget de l'enseignement
prestation familiale
Fonds des accidents du travail
statut social
réorganisation industrielle
fonds budgétaire
bilan
comptabilité
vérification des comptes
matériel médical
flotte marchande
personnel navigant
Financial Services and Markets Authority
Institut national d'assurance maladie-invalidité
dentiste
médecine conventionnée
prestation aux survivants
aide à l'industrie
conversion industrielle
analyse des bilans
bénéfice
revenu non salarial
Office médico-social de l'Etat
droits de timbre
travaux publics
droit des assurances
régime de retraite
réglementation des loyers
aménagement hydraulique
comptable
réduction des salaires
taxe sur les véhicules
réserve stratégique
stockage des hydrocarbures
avantage accessoire
augmentation de capital
bien d'occasion
automobile
location immobilière
vacances
frais d'hospitalisation
distribution du gaz
participation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 323/1 (1979-1980) projet de loi 13/11/1979
Ch. 323/2 (1979-1980) amendement(s) 19/11/1979
Ch. 323/3 (1979-1980) amendement(s) 20/11/1979
Ch. 323/4 (1979-1980) amendement(s) 20/11/1979
Ch. 323/5 (1979-1980) amendement(s) 21/11/1979
Ch. 323/6 (1979-1980) amendement(s) 22/11/1979
Ch. 323/7 (1979-1980) amendement(s) 23/11/1979
Ch. 323/8 (1979-1980) amendement(s) 27/11/1979
Ch. 323/9 (1979-1980) amendement(s) 27/11/1979
Ch. 323/10 (1979-1980) amendement(s) 27/11/1979
Ch. 323/11 (1979-1980) amendement(s) 28/11/1979
Ch. 323/12 (1979-1980) amendement(s) 28/11/1979
Ch. 323/14 (1979-1980) amendement(s) 29/11/1979
Ch. 323/13-1 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 30/11/1979
Ch. 323/13-2 (1979-1980) amendement(s) 30/11/1979
Ch. 323/15 (1979-1980) amendement(s) 3/12/1979
Ch. 323/16 (1979-1980) amendement(s) 4/12/1979
Ch. 323/13-3 (1979-1980) amendement(s) 4/12/1979
Ch. 323/13-4 (1979-1980) amendement(s) 4/12/1979
Ch. 323/17 (1979-1980) amendement(s) 5/12/1979
Ch. 323/13-5 (1979-1980) amendement(s) 5/12/1979
Ch. 323/18 (1979-1980) amendement(s) 6/12/1979
Ch. 323/19 (1979-1980) amendement(s) 11/12/1979
Ch. 323/20 (1979-1980) amendement(s) 12/12/1979
Ch. 323/21 (1979-1980) amendement(s) 19/12/1979
Ch. 323/22 (1979-1980) amendement(s) 27/12/1979
Ch. 323/23 (1979-1980) amendement(s) 7/1/1980
Ch. 323/24 (1979-1980) amendement(s) 16/1/1980
Ch. 323/25 (1979-1980) amendement(s) 17/1/1980
Ch. 323/26 (1979-1980) amendement(s) 18/1/1980
Ch. 323/27 (1979-1980) amendement(s) 22/1/1980
Ch. 323/28 (1979-1980) amendement(s) 24/1/1980
Ch. 323/29 (1979-1980) amendement(s) 28/1/1980
Ch. 323/30 (1979-1980) amendement(s) 30/1/1980
Ch. 323/31 (1979-1980) amendement(s) 31/1/1980
Ch. 323/32 (1979-1980) amendement(s) 31/1/1980
Ch. 323/33 (1979-1980) amendement(s) 4/2/1980
Ch. 323/34 (1979-1980) amendement(s) 5/2/1980
Ch. 323/35 (1979-1980) amendement(s) 7/2/1980
Ch. 323/36 (1979-1980) amendement(s) 11/2/1980
Ch. 323/37 (1979-1980) amendement(s) 12/2/1980
Ch. 323/38 (1979-1980) amendement(s) 13/2/1980
Ch. 323/39 (1979-1980) amendement(s) 18/2/1980
Ch. 323/40 (1979-1980) amendement(s) 19/2/1980
Ch. 323/41 (1979-1980) amendement(s) 20/2/1980
Ch. 323/42 (1979-1980) amendement(s) 26/2/1980
Ch. 323/43 (1979-1980) amendement(s) 28/2/1980
Ch. 323/44 (1979-1980) amendement(s) 29/2/1980
Ch. 323/45 (1979-1980) amendement(s) 4/3/1980
Ch. 323/46 (1979-1980) amendement(s) 5/3/1980
Ch. 323/47 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 12/3/1980
Ch. 323/48 (1979-1980) amendement(s) 18/3/1980
Ch. 323/49 (1979-1980) amendement(s) 18/3/1980
Ch. 323/50 (1979-1980) amendement(s) 19/3/1980
Ch. 323/51 (1979-1980) amendement(s) 19/3/1980
Ch. 323/52 (1979-1980) amendement(s) 19/3/1980
Ch. 323/53 (1979-1980) amendement(s) 20/3/1980
Ch. 323/54 (1979-1980) amendement(s) 20/3/1980
Ch. 323/55 (1979-1980) amendement(s) 25/3/1980
Ch. 323/56 (1979-1980) amendement(s) 26/3/1980
Ch. 323/57 (1979-1980) amendement(s) 27/3/1980
Ch. 323/58 (1979-1980) amendement(s) 1/4/1980
Ch. 323/59 (1979-1980) amendement(s) 1/4/1980
Ch. 323/60 (1979-1980) amendement(s) 24/6/1980
Ch. 323/61 (1979-1980) amendement(s) 25/6/1980
Ch. 323/62 (1979-1980) amendement(s) 25/6/1980
Ch. 323/63 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
Ch. 323/64 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
Ch. 323/65 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
Ch. 323/66 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
Ch. 323/67 (1979-1980) amendement(s) 30/6/1980
Ch. 323/68 (1979-1980) amendement(s) 1/7/1980
Ch. 323/69 (1979-1980) amendement(s) 1/7/1980
Ch. 323/70 (1979-1980) amendement(s) 2/7/1980
Ch. 323/71 (1979-1980) amendement(s) 3/7/1980
Ch. 323/72 (1979-1980) amendement(s) 4/7/1980
Ch. 323/73 (1979-1980) rapport complémentaire fait au nom de la commission 7/7/1980
Ch. 323/74 (1979-1980) amendement(s) 8/7/1980
Ch. 323/75 (1979-1980) amendement(s) 8/7/1980
Ch. 323/76 (1979-1980) amendement(s) 8/7/1980
Ch. 323/77 (1979-1980) amendement(s) 8/7/1980
Ch. 323/78 (1979-1980) amendement(s) 9/7/1980
Ch. 323/79 (1979-1980) amendement(s) 9/7/1980
Ch. 323/80 (1979-1980) amendement(s) 9/7/1980
Ch. 323/81 (1979-1980) amendement(s) 9/7/1980
Ch. 323/82 (1979-1980) amendement(s) 10/7/1980
Ch. 323/83 (1979-1980) amendement(s) 10/7/1980
S. 483/1 (1979-1980) projet transmis par la Chambre des représentants 10/7/1980
S. 483/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 15/7/1980
S. 483/3 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 15/7/1980
S. 483/4 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 16/7/1980
S. 483/8 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 16/7/1980
S. 483/5 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 17/7/1980
S. 483/6 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 18/7/1980
S. 483/7 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 18/7/1980
S. 483/9 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 24/7/1980
S. 483/10 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 25/7/1980
S. 483/11 (1979-1980) amendement(s) 25/7/1980
S. 483/12 (1979-1980) amendement(s) 25/7/1980
S. 483/13 (1979-1980) amendement(s) 25/7/1980
S. 483/14 (1979-1980) amendement(s) 25/7/1980
S. 483/15 (1979-1980) amendement(s) 25/7/1980
S. 483/16 (1979-1980) amendement(s) 25/7/1980
S. 483/17 (1979-1980) amendement(s) 25/7/1980
S. 483/18 (1979-1980) amendement(s) 25/7/1980
S. 483/19 (1979-1980) amendement(s) 28/7/1980
S. 483/20 (1979-1980) amendement(s) 28/7/1980
S. 483/21 (1979-1980) amendement(s) 29/7/1980
S. 483/22 (1979-1980) amendement(s) 29/7/1980
S. 483/23 (1979-1980) amendement(s) 29/7/1980
S. 483/24 (1979-1980) amendement(s) 29/7/1980
S. 483/25 (1979-1980) amendement(s) 29/7/1980
S. 483/26 (1979-1980) amendement(s) 29/7/1980
S. 483/27 (1979-1980) amendement(s) 30/7/1980
S. 483/28 (1979-1980) amendement(s) 30/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/11/1979   Dépôt Doc. Ch. 323/1 (1979-1980)
30/11/1979   Disjonction de 9 articles Doc. Ch. 323/13-1 (1979-1980)
19/3/1980   Discussion générale
Annales p. 1120 à 1131 et 1140 à 1168
19/3/1980   Rappel au règlement et proposition d'ajournement
Annales p. 1120 à 1121
19/3/1980   Rappel au règlement (avis Conseil d'Etat)
Annales p. 1121 à 1122 et 1129
20/3/1980   Discussion générale
Annales p. 1169 à 1180, p. 1183 à 1190 et p. 1202 à 1223
21/3/1980   Discussion générale
Annales p. 1225 à 1232, p. 1236 à 1241, p. 1243 à 1250 et p. 1254 à 1268
21/3/1980   Motion d'ordre (M. Van Grembergen)
Annales p. 1234 à 1236
25/3/1980   Discussion des articles
Annalesp. 1270 à 1283, p. 1289 à 1301 et p. 1304 à 1336
25/3/1980   Motion d'ordre (M. Defraigne)
Annales p. 1291 à 1293
25/3/1980   Débat de procédure
Annales p. 1301 à 1304
26/3/1980   Discussion des articles
Annales p. 1347 à 1354
26/3/1980   Demande d'ajournement (adopté)
Annales p. 1351 à 1354
1/4/1980   Discussion des articles
Annales p. 1481 à 1530
2/4/1980   Discussion des articles
Annales p. 1553 à 1564
19/6/1980   Renvoi en commission
Annales p. 2081
8/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2389 à 2419
8/7/1980   Demande d'ajournement
Annales p. 2389 à 2390
8/7/1980   Motion d'ordre au sujet du rythme de travail imposé (M. Valkeniers)
Annales p. 2404 à 2405
9/7/1980   Motion d'ordre (suite)
Annales p. 2421 à 2435
9/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2445 à 2491
10/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2494 à 2518 et p. 2541 à 2658
10/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2658
10/7/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
10/7/1980   Transmission Doc. S. 483/1 (1979-1980)
28/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2668 à 2681
Ann. 0088
29/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2684 à 2693 et p. 2697 à 2706
Ann. 0089
29/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2706 à 2755
Ann. 0090
29/7/1980   Suite de la discussion
Annales p. 2697 - 2706
Ann. 0090
30/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2759 à 2789 et p. 2793 à 2836
Ann. 0091
30/7/1980   Suite de la discussion
Annales p. 2793 - p. 2836
Ann. 0092
31/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2843 à 2866
Ann. 0093
31/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2867
Ann. 0093
31/7/1980   Adoption
31/7/1980   Soumis par Sénat pour sanction
8/8/1980   Sanction et promulgation
15/8/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/3/1980, 20/3/1980, 21/3/1980, 25/3/1980, 26/3/1980, 1/4/1980, 2/4/1980, 8/7/1980, 9/7/1980, 10/7/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/7/1980, 29/7/1980, 30/7/1980, 31/7/1980