S. (S.E. 1979 ) 209 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 145
RA. 11533   RA. 11533

Projet de loi modifiant le statut de l'Institut national de Crédit agricole (Augmentation des engagements jusqu'à 28 milliards de francs - Autoriser le Roi de porter ce montant à 40 milliards de francs - Augmentation du plafond des engagements)
Gouvernement W. Martens I  

augmentation de capital
délégation de pouvoir
Institut national de crédit agricole

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 145/1 (S.E. 1979) projet de loi 30/5/1979
Ch. 145/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 29/6/1979
S. 209/1 (S.E. 1979) document(s) parus antérieurement 5/7/1979
S. 209/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 7/11/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/5/1979   Dépôt Doc. Ch. 145/1 (S.E. 1979)
5/7/1979   Discussion générale
5/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1191 à 1192
5/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1214
5/7/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
5/7/1979   Transmission Doc. S. 209/1 (S.E. 1979)
22/11/1979   Discussion générale Ann. 0007
22/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 191 à 192
Ann. 0007
22/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 204
Ann. 0007
22/11/1979   Adoption
22/11/1979   Soumis par Sénat pour sanction
5/12/1979   Sanction et promulgation
17/1/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 5/7/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1979