S. (S.E. 1979 ) 170 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 78
RA. 11484   RA. 11484

Projet de loi modifiant l'article 497 du Code judiciaire (Installation du conseil général de l'Ordre national des avocats le deuxième jeudi d'octobre)
Gouvernement W. Martens I  

avocat
ordre professionnel

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 78/1 (S.E. 1979) projet de loi 7/5/1979
S. (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 18/5/1979
S. 170/1 (S.E. 1979) document(s) parus antérieurement 31/5/1979
S. 170/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 18/10/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/5/1979   Dépôt Doc. Ch. 78/1 (S.E. 1979)
31/5/1979   Discussion générale
31/5/1979   Discussion des articles
Annales p. 558
31/5/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 566
31/5/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
31/5/1979   Transmission Doc. S. 170/1 (S.E. 1979)
22/11/1979   Discussion générale Ann. 0007
22/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 190
Ann. 0007
22/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 204
Ann. 0007
22/11/1979   Adoption
22/11/1979   Soumis par Sénat pour sanction
29/11/1979   Sanction et promulgation
11/12/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 31/5/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1979