S. (S.E. 1979 ) 211 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 219
RA. 11538   RA. 11538

Projet de loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de onze milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement
Gouvernement W. Martens I  

emprunt public
garantie
Proximus
garantie de crédit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 219/1 (S.E. 1979) projet de loi 29/6/1979
S. 211/1 (S.E. 1979) document(s) parus antérieurement 5/7/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/1979   Dépôt Doc. Ch. 219/1 (S.E. 1979)
5/7/1979   Discussion générale
Annales p. 1195 à 1196
5/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1196
5/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1214
5/7/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
5/7/1979   Transmission Doc. S. 211/1 (S.E. 1979)
19/7/1979   Discussion générale
Annales p. 1212
Ann. 0040
19/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1212
Ann. 0040
19/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1248
Ann. 0041
19/7/1979   Adoption
19/7/1979   Soumis par Sénat pour sanction
1/8/1979   Sanction et promulgation
30/8/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 5/7/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 19/7/1979