S. (S.E. 1979 ) 207 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 201
RA. 11537   RA. 11537

Projet de loi relatif aux radiocommunications (Assouplissement des règles d'octroi des autorisations d'utiliser des appareils émetteurs et récepteurs de radiocommunications privées - "Citizen Band" - Modernisation de la législation - Abrogation de la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications - Modification de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones)
Gouvernement W. Martens I  

radiodiffusion
appareil de radio
Proximus
bande de fréquences
norme technique
télécommunication
nuisance électromagnétique
téléphone
télégraphe
exposition aux radiations

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 201/1 (S.E. 1979) projet de loi 25/6/1979
Ch. 201/2 (S.E. 1979) amendement(s) 3/7/1979
Ch. 201/3 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 5/7/1979
S. 207/1 (S.E. 1979) projet transmis par la Chambre des représentants 5/7/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/6/1979   Dépôt Doc. Ch. 201/1 (S.E. 1979)
5/7/1979   Discussion générale
Annales p. 1204 à 1206
5/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1206 à 1210
5/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1214
5/7/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
5/7/1979   Transmission Doc. S. 207/1 (S.E. 1979)
19/7/1979   Discussion générale
Annales p. 1203 à 1207 		Ann. 0040
19/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1208 à 1211 		Ann. 0040
19/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1248 		Ann. 0041
19/7/1979   Adoption
19/7/1979   Soumis par Sénat pour sanction
30/7/1979   Sanction et promulgation
30/8/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 5/7/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 19/7/1979