S. (S.E. 1979 ) 196 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 126
RA. 11516   RA. 11516

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière (Péréquation générale des revenus cadastraux - Règlement des impacts fiscaux de cette actualisation : précompte immobilier; impôt sur le revenu global; droits d'enregistrement sur les ventes de petites propriétés rurales et d'habitations modestes - Régime fiscal des sommes perçues ou décaissées à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie - Taxation du produit de la concession du droit d'utiliser un immeuble comme emplacement publicitaire - Imposition du produit de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles, meublés ou non, situés en Belgique ou à l'étranger)
Gouvernement W. Martens I  

impôt foncier
propriété immobilière
propriété foncière
impôt sur le revenu
droit d'enregistrement
impôt des personnes physiques
publicité
terrain à bâtir
habitat rural
logement social
vente
bail
location immobilière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 126/1 (S.E. 1979) projet de loi 25/5/1979
Ch. 126/2 (S.E. 1979) amendement(s) 29/5/1979
Ch. 126/3 (S.E. 1979) amendement(s) 1/6/1979
Ch. 126/4 (S.E. 1979) amendement(s) 5/6/1979
Ch. 126/5 (S.E. 1979) amendement(s) 6/6/1979
Ch. 126/6 (S.E. 1979) amendement(s) 6/6/1979
Ch. 126/7 (S.E. 1979) amendement(s) 12/6/1979
Ch. 126/8 (S.E. 1979) amendement(s) 13/6/1979
Ch. 126/9 (S.E. 1979) amendement(s) 14/6/1979
Ch. 126/10 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 20/6/1979
Ch. 126/11 (S.E. 1979) amendement(s) 22/6/1979
Ch. 126/12 (S.E. 1979) amendement(s) 26/6/1979
S. (S.E. 1979) amendement(s) 26/6/1979
S. 196/1 (S.E. 1979) projet transmis par la Chambre des représentants 28/6/1979
S. 196/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 11/7/1979
S. 196/3 (S.E. 1979) amendement(s) 12/7/1979
S. 196/4 (S.E. 1979) amendement(s) 17/7/1979
S. 196/5 (S.E. 1979) amendement(s) 17/7/1979
S. 196/6 (S.E. 1979) amendement(s) 17/7/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/5/1979   Dépôt Doc. Ch. 126/1 (S.E. 1979)
7/6/1979   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Annales p. 668 à 670
12/6/1979   Décision de ne pas demander l'avis
Etant donné l'urgence du projet, le président explique sa décision de ne pas demander l'avis du Conseil d'Etat - Annales p. 692
26/6/1979   Discussion générale
Annales p. 910 à 912 et 913 à 932
26/6/1979   Discussion des articles
Annales p. 932 à 954
28/6/1979   Discussion des articles
Annales p. 1018 à 1029
28/6/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1031 à 1032
28/6/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/6/1979   Transmission Doc. S. 196/1 (S.E. 1979)
17/7/1979   Discussion générale
Annales p. 1113 à 1129
Ann. 0037
17/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1129 à 1151
Ann. 0037
17/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1151
Ann. 0037
17/7/1979   Adoption
17/7/1979   Soumis par Sénat pour sanction
19/7/1979   Sanction et promulgation
22/8/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/6/1979, 28/6/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 17/7/1979