S. (S.E. 1979 ) 179 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 253
RA. 11495   RA. 11495

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe, faits à Londres le 3 septembre 1976
Gouvernement W. Martens I  

Organisation maritime internationale
télécommunication
transport maritime
communication par satellite
ratification d'accord
INMARSAT

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 179/1 (S.E. 1979) projet de loi 18/6/1979
S. 179/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 5/7/1979
Ch. 253/1 (S.E. 1979) projet transmis par le Sénat 11/7/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/6/1979   Dépôt Doc. S. 179/1 (S.E. 1979)
10/7/1979   Discussion générale Ann. 0034
10/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 974
Ann. 0034
10/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 979
Ann. 0034
10/7/1979   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
10/7/1979   Transmission Doc. Ch. 253/1 (S.E. 1979)
12/7/1979   Discussion générale
12/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1401
12/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1412
12/7/1979   Adoption
12/7/1979   Soumission par Chambre pour sanction
13/7/1979   Sanction et promulgation
15/11/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 10/7/1979
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 12/7/1979