S. (S.E. 1979 ) 151 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 187
RA. 11465   RA. 11465

Projet de loi modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation
Gouvernement W. Martens I  

victime civile
Seconde Guerre mondiale
pension de réparation
Première Guerre mondiale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 151/1 (S.E. 1979) projet de loi 29/5/1979
S. 151/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 6/6/1979
Ch. 187/1 (S.E. 1979) projet transmis par le Sénat 15/6/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/5/1979   Dépôt Doc. S. 151/1 (S.E. 1979)
12/6/1979   Discussion générale
Annales p. 610
Ann. 0023
12/6/1979   Discussion des articles
Annales p. 610 à 611
Ann. 0023
14/6/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 648
Ann. 0025
14/6/1979   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
14/6/1979   Transmission Doc. Ch. 187/1 (S.E. 1979)
5/7/1979   Discussion générale Ann. 0033
5/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1189 à 1191
Ann. 0033
5/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1214
Ann. 0033
5/7/1979   Adoption
5/7/1979   Soumission par Chambre pour sanction
11/7/1979   Sanction et promulgation
31/7/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 12/6/1979, 14/6/1979
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 5/7/1979