Fiche du dossier

S. (S.E. 1979 ) 109	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1979 ) 378
RA. 11423		RA. 11423
Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, 5°, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 (Dispense pour cause morale - Milicien fils d'un ancien prisonnier de guerre)
Roland Gillet

victime de guerre
prisonnier de guerre
service national

Numéro	Titre	Date
S. 109/1 (S.E. 1979)	proposition de loi	10/5/1979
S. 109/2 (S.E. 1979)	rapport fait au nom de la commission	13/11/1979
S. 109/3 (S.E. 1979)	amendement(s)	19/11/1979
S. 109/4 (S.E. 1979)	texte adopté par la(es) commission(s)	27/11/1979
S. 109/5 (S.E. 1979)	amendement(s)	29/11/1979
Ch. 378/1 (1979-1980)	projet transmis par le Sénat	30/11/1979
Ch. 378/2 (1979-1980)	amendement(s)	4/12/1979
Ch. 378/3 (1979-1980)	amendement(s)	5/12/1979
Ch. 378/4 (1979-1980)	rapport fait au nom de la commission	6/12/1979



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
10/5/1979		Dépôt	Doc. S. 109/1 (S.E. 1979)
23/5/1979		Prise en considération Annales p. 401	Ann. 0017
22/11/1979		Discussion générale Annales p. 199 à 200 et renvoi en commission	Ann. 0007
29/11/1979		Discussion générale Annales p. 251 à 253	Ann. 0008
29/11/1979		Discussion des articles Annales p. 253 à 254	Ann. 0008
29/11/1979		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 255	Ann. 0008
29/11/1979		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
29/11/1979		Transmission	Doc. Ch. 378/1 (1979-1980)
6/12/1979		Discussion générale Annales p. 379 à 382
6/12/1979		Discussion des articles Annales p. 382 à 383
6/12/1979		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 391
6/12/1979		Adoption
6/12/1979	Soumission par Chambre pour sanction
17/12/1979	Sanction et promulgation
11/1/1980	Publication