S. (S.E. 1979 ) 159 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 76
RA. 11490   RA. 11490

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977) (Exécution de la réforme d'Etat - Création des comités ministériels pour les communautés et pour les régions)
Gouvernement W. Martens I  

régions et communautés de Belgique
régionalisation
gouvernement
réforme institutionnelle
répartition des compétences
exécutif

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 76/1 (S.E. 1979) projet de loi 3/5/1979
Ch. 76/2 (S.E. 1979) amendement(s) 9/5/1979
Ch. 76/3 (S.E. 1979) amendement(s) 10/5/1979
Ch. 76/4 (S.E. 1979) amendement(s) 15/5/1979
Ch. 76/5 (S.E. 1979) amendement(s) 16/5/1979
Ch. 76/6 (S.E. 1979) amendement(s) 17/5/1979
Ch. 76/7 (S.E. 1979) amendement(s) 17/5/1979
Ch. 76/8 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 31/5/1979
Ch. 76/9 (S.E. 1979) amendement(s) 31/5/1979
Ch. 76/10 (S.E. 1979) amendement(s) 5/6/1979
Ch. 76/11 (S.E. 1979) amendement(s) 6/6/1979
S. 159/1 (S.E. 1979) projet transmis par la Chambre des représentants 7/6/1979
S. 159/3 (S.E. 1979) amendement(s) 26/6/1979
S. 159/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 27/6/1979
S. 159/4 (S.E. 1979) amendement(s) 3/7/1979
S. 159/5 (S.E. 1979) amendement(s) 3/7/1979
S. 159/6 (S.E. 1979) amendement(s) 3/7/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/5/1979   Dépôt Doc. Ch. 76/1 (S.E. 1979)
6/6/1979   Discussion générale
Annales p. 584 à 594 et 597 à 615
6/6/1979   Discussion des articles
Annales p. 615 à 623
7/6/1979   Discussion des articles
Annales p. 652 à 662
7/6/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 663 à 666
7/6/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
7/6/1979   Transmission Doc. S. 159/1 (S.E. 1979)
3/7/1979   Discussion générale
Annales p. 852 à 873
Ann. 0031
3/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 874 à 887
Ann. 0031
3/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 887
Ann. 0031
3/7/1979   Adoption
3/7/1979   Soumis par Sénat pour sanction
5/7/1979   Sanction et promulgation
10/7/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 6/6/1979, 7/6/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 3/7/1979