S. (S.E. 1979 ) 111 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 65
RA. 11428   RA. 11428

Projet de loi relevant de caducité divers projets de loi
Gouvernement W. Martens I  

proposition de loi
projet de loi
procédure législative
dissolution du Parlement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 65/1 (S.E. 1979) projet de loi 25/4/1979
S. 111/1 (S.E. 1979) projet transmis par la Chambre des représentants 10/5/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/4/1979   Dépôt Doc. Ch. 65/1 (S.E. 1979)
2/5/1979   Discussion générale
Annales p. 186
2/5/1979   Discussion des articles
Annales p. 186 à 189
10/5/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 282
10/5/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
10/5/1979   Transmission Doc. S. 111/1 (S.E. 1979)
16/5/1979   Discussion générale
Annales p. 264 à 265
Ann. 0011
16/5/1979   Discussion des articles
Annales p. 265 à 268
Ann. 0011
16/5/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 273
Ann. 0011
16/5/1979   Adoption
16/5/1979   Soumis par Sénat pour sanction
21/5/1979   Sanction et promulgation
22/5/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 2/5/1979, 10/5/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 16/5/1979