Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 46

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (Relevé de la caducité de projets de loi contenant les budgets 1979 et les ajustements des budgets 1978)
Gouvernement W. Martens I  

dissolution du Parlement
projet de loi
budget de l'État
budget supplémentaire
procédure législative

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 46/1 (S.E. 1979) projet de loi 23/4/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/4/1979   Dépôt Doc. Ch. 46/1 (S.E. 1979)
24/4/1979   Discussion générale
Annales p. 176
24/4/1979   Discussion des articles
Annales p. 176 à 178
24/4/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 178
24/4/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
24/4/1979   Transmission
3/5/1979   Discussion générale Ann. 0007
3/5/1979   Discussion des articles
Annales p. 170 à 172
Ann. 0007
3/5/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p.172
Ann. 0007
3/5/1979   Adoption
3/5/1979   Soumis par Sénat pour sanction
7/5/1979   Sanction et promulgation
11/5/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 24/4/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 3/5/1979