Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 683

Projet de loi relatif à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'État dans les risques pris par l'Office national du Ducroire ("Sol II" - Notion de bénéfice social à prendre en considération - Dégrèvement d'office consécutif aux investissements effectués)
Gouvernement W. Martens IV  

bénéfice
impôt sur les sociétés
investissement privé
exonération fiscale
aide à l'investissement
promotion des investissements
grande entreprise
Office national du Ducroire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 683/1 (1980-1981) projet de loi 5/12/1980
Ch. 683/2 (1980-1981) amendement(s) 10/12/1980
Ch. 683/3 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 12/12/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/12/1980   Dépôt Doc. Ch. 683/1 (1980-1981)
17/12/1980   Discussion générale
Annales p. 651 à 652
17/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 652
18/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 733
18/12/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/1980   Transmission
22/12/1980   Discussion générale
Annales p. 573 à 575
Ann. 0020
22/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 575
Ann. 0020
22/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 623
Ann. 0020
22/12/1980   Adoption
22/12/1980   Soumis par Sénat pour sanction
29/12/1980   Sanction et promulgation
10/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 17/12/1980, 18/12/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/12/1980