Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 657	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 868
RA. 12073		RA. 12073
Projet de loi relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière (Faire bénéficier les agriculteurs et horticulteurs des subventions-intérêts supplémentaires, telles que prévues dans la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes, permettant de ramener les charges d'intérêt à un niveau financièrement supportable - Modification de la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, afin que le montant de la subvention accordée puisse dépasser 5 % - Transfert de crédit ouvert à cet effet auprès du Ministère des Classes moyennes vers le Fonds d'investissement agricole)
Gouvernement M. Eyskens

horticulture
crédit agricole
revenu de l'exploitant agricole
Fonds d'investissement agricole
aide à l'agriculture

Numéro	Titre	Date
S. 657/1 (1980-1981)	projet de loi	22/5/1981
S. 657/2 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	9/6/1981
Ch. 868/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	19/6/1981



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
22/5/1981		Dépôt	Doc. S. 657/1 (1980-1981)
17/6/1981		Discussion générale Annales p. 1701	Ann. 0059
17/6/1981		Discussion des articles Annales p. 1701 à 1702	Ann. 0059
18/6/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1722	Ann. 0060
18/6/1981		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
19/6/1981		Transmission	Doc. Ch. 868/1 (1980-1981)
7/7/1981		Discussion des articles Annales p. 2800
9/7/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2894
9/7/1981		Adoption
9/7/1981	Soumission par Chambre pour sanction
3/8/1981	Sanction et promulgation
4/9/1981	Publication