Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 547	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 703
RA. 11925		RA. 11925
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, complétée par la loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 (Réglementation des prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments : prorogation de la loi pour une durée d'un an)
Gouvernement W. Martens IV

industrie pharmaceutique
frais pharmaceutiques
réglementation des prix
médicament
fixation des prix

Numéro	Titre	Date
S. 547/1 (1980-1981)	projet de loi	9/12/1980
S. 547/2 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	11/12/1980
Ch. 703/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	17/12/1980
Ch. 703/2 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	18/12/1980



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
9/12/1980		Dépôt	Doc. S. 547/1 (1980-1981)
17/12/1980		Discussion générale Annales p. 443 à 445	Ann. 0017
17/12/1980		Discussion des articles Annales p. 446	Ann. 0017
17/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 461	Ann. 0017
17/12/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/12/1980		Transmission	Doc. Ch. 703/1 (1980-1981)
18/12/1980		Discussion générale Annales p. 753 à 755
18/12/1980		Discussion des articles Annales p. 755
18/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 788
18/12/1980		Adoption
18/12/1980	Soumission par Chambre pour sanction
23/12/1980	Sanction et promulgation
25/12/1980	Publication