Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 541	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 701
RA. 11919		RA. 11919
Projet de loi portant des mesures en vue de la couverture partielle des charges financières afférentes au déficit cumulé du régime de pension des travailleurs indépendants (Transfert au régime de pension d'un montant d' 1 milliard francsprélevé sur le boni du régime des prestations familiales - Fixation du subside de l'État au régime de pension des travailleurs indépendants pour 1981)
Gouvernement W. Martens IV

régime de retraite
déficit
prestation familiale
profession indépendante

Numéro	Titre	Date
S. 541/1 (1980-1981)	projet de loi	5/12/1980
S. 541/2 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	11/12/1980
Ch. 701/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	17/12/1980
Ch. 701/2 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	18/12/1980



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
5/12/1980		Dépôt	Doc. S. 541/1 (1980-1981)
17/12/1980		Discussion générale Annales p. 440 à 443	Ann. 0017
17/12/1980		Discussion des articles Annales p. 443	Ann. 0017
17/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 460	Ann. 0017
17/12/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/12/1980		Transmission	Doc. Ch. 701/1 (1980-1981)
18/12/1980		Discussion générale Annales p. 755 à 758
18/12/1980		Discussion des articles Annales p. 758
18/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 788
18/12/1980		Adoption
18/12/1980	Soumission par Chambre pour sanction
15/1/1981	Sanction et promulgation
3/2/1981	Publication
31/3/1981	Erratum