S. (1979-1980 ) 100-45 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 10-7
RA. 11290   RA. 11290

Proposition du Gouvernement relative à la révision du Titre VIII de la Constitution, par l'insertion d'un article 135, relatif aux dispositions transitoires concernant la composition des Conseils de communauté et leurs Exécutifs (Nouvel intitulé : Projet de texte d'un article 135 (nouveau)
Gouvernement W. Martens III  

régions et communautés de Belgique
composition du Parlement
parlement régional
pouvoir d'initiative
gouvernement
réforme institutionnelle
communautés de Belgique
révision de la constitution
exécutif

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 10-7/1 (1979-1980) note explicative 4/7/1980
Ch. 10-7/2 (1979-1980) amendement(s) 4/7/1980
Ch. 10-7/3 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 4/7/1980
S. 100-45 (1979-1980) projet transmis par la Chambre des représentants 4/7/1980
S. 100-47 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 14/7/1980
S. 100-48 (1979-1980) amendement(s) 17/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/7/1980   Dépôt Doc. Ch. 10-7/1 (1979-1980)
4/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2369 à 2371
4/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2371
4/7/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/7/1980   Transmission Doc. S. 100-45 (1979-1980)
17/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2178 à 2182 		Ann. 0073
17/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2182 		Ann. 0073
17/7/1980   Adoption
17/7/1980   Soumis par Sénat pour sanction
17/7/1980   Sanction et promulgation
18/7/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 4/7/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 17/7/1980