Fiche du dossier

S. (S.E. 1979 ) 153	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1979 ) 185
RA. 11466		RA. 11466
Projet de loi portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique (Pensions de guerre - Pensions de réparation - Rentes de guerre - Changement de nationalité - Statuts de reconnaissance nationale)
Gouvernement W. Martens I

personnel militaire
victime de guerre
pension de réparation
assurance d'invalidité
nationalité
formalité administrative

Numéro	Titre	Date
S. 153/1 (S.E. 1979)	projet de loi	29/5/1979
S. 153/2 (S.E. 1979)	rapport fait au nom de la commission	6/6/1979
Ch. 185/1 (S.E. 1979)	projet transmis par le Sénat	15/6/1979
Ch. 185/2 (S.E. 1979)	amendement(s)	19/6/1979
Ch. 185/3 (S.E. 1979)	rapport fait au nom de la commission	22/6/1979



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
29/5/1979		Dépôt	Doc. S. 153/1 (S.E. 1979)
12/6/1979		Discussion générale Annales p. 599 à 601	Ann. 0023
12/6/1979		Discussion des articles Annales p. 601 à 608	Ann. 0023
14/6/1979		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 648	Ann. 0025
14/6/1979		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
14/6/1979		Transmission	Doc. Ch. 185/1 (S.E. 1979)
28/6/1979		Discussion générale Annales p. 1002 à 1007
28/6/1979		Discussion des articles Annales p. 1007 à 1014
28/6/1979		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1033
28/6/1979		Adoption
28/6/1979	Soumission par Chambre pour sanction
12/7/1979	Sanction et promulgation
26/7/1979	Publication