S. (1979-1980 ) 100-13 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 10-5
RA. 11289   RA. 11289

Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 59bis (Nouvel intitulé : Propositions du gouvernement relatives à la révision de l'intitulé de la section III du chapitre premier du titre III et de l'article 59bis, §§ 1 et 5, et à l'insertion d'un ou de plusieurs articles traitant des compétences des conseils des communautés relatives aux matières personnalisables et du champ d'application)
Gouvernement W. Martens III  

régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
parlement régional
terminologie
conseil culturel
réforme institutionnelle
communautés de Belgique
répartition des compétences
révision de la constitution
exécutif

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 100-13 (1979-1980) note explicative 21/5/1980
S. 100-27 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 19/6/1980
S. 100-34 (1979-1980) amendement(s) 24/6/1980
S. 100-38 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
S. 100-39 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
S. 100-40 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
S. 100-41 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
S. 100-42 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
S. 100-43 (1979-1980) amendement(s) 27/6/1980
Ch. 10-5/1 (1979-1980) Texte transmis par le Sénat 28/6/1980
Ch. 10-5/2 (1979-1980) amendement(s) 28/6/1980
Ch. 10-5/3 (1979-1980) amendement(s) 28/6/1980
Ch. 10-5/4 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 30/6/1980
Ch. 10-5/5 (1979-1980) amendement(s) 1/7/1980
Ch. 10-5/6 (1979-1980) amendement(s) 3/7/1980
Ch. 10-5/7 (1979-1980) amendement(s) 4/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/5/1980   Dépôt Doc. S. 100-13 (1979-1980)
26/6/1980   Discussion générale
Annales p. 1990 à 2016
Ann. 0068
27/6/1980   Discussion générale
Annales p. 2039 à 2061
Ann. 0069
27/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2060 à 2061
Ann. 0069
27/6/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
27/6/1980   Transmission Doc. Ch. 10-5/1 (1979-1980)
3/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2291 à 2303 et 2310 à 2332
3/7/1980   Rappel au règlement - demande d'ajournement
Annales p. 2322 à 2323
4/7/1980   Adoption nouvel intitulé
Annales p. 2358
4/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2369
4/7/1980   Adoption
4/7/1980   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/1980   Sanction et promulgation
18/7/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 26/6/1980, 27/6/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 3/7/1980, 4/7/1980