S. (S.E. 1979 ) 101 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 376
RA. 11418   RA. 11418

Proposition de loi relative au statut des pharmaciens n'exerçant pas une activité indépendante (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) (Contrat de travail d'employé - Pharmacien)
Willy Vernimmen    Isidore Egelmeers    Armand De Rore   

contrat de travail
statut professionnel
employé
pharmacien
statut social

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 101/1 (S.E. 1979) proposition de loi 9/5/1979
S. 101/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 13/11/1979
Ch. 376/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 30/11/1979
Ch. 376/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 14/2/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/5/1979   Dépôt Doc. S. 101/1 (S.E. 1979)
23/5/1979   Prise en considération
Annales p. 401
Ann. 0017
29/11/1979   Discussion générale
Annales p. 250
Ann. 0008
29/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 250 + adoption nouvel intitulé
Ann. 0008
29/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 255
Ann. 0008
29/11/1979   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
29/11/1979   Transmission Doc. Ch. 376/1 (1979-1980)
28/2/1980   Discussion générale
28/2/1980   Discussion des articles
Annales p. 902
28/2/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 905
28/2/1980   Adoption
28/2/1980   Soumission par Chambre pour sanction
10/3/1980   Sanction et promulgation
10/10/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 29/11/1979
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 28/2/1980