S. (1979-1980 ) 100-50 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 10-9
RA. 11298   RA. 11298

Proposition du Gouvernement relative à la révision du Chapitre III du Titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 106bis (Nouvel intitulé : Proposition tendant à insérer dans le Titre III de la Constitution, un Chapitre IIIbis "Prévention et règlement de conflits" et un article 107ter) Conflits de compétence entre loi et décret - Cour d'Arbitrage)
Gouvernement W. Martens III  

régions et communautés de Belgique
loi
réforme institutionnelle
décret
Cour constitutionnelle (Belgique)
conflit de compétences
révision de la constitution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 10-9/1 (1979-1980) note explicative 11/7/1980
Ch. 10-9/2 (1979-1980) amendement(s) 14/7/1980
Ch. 10-9/3 (1979-1980) amendement(s) 14/7/1980
Ch. 10-9/4 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 18/7/1980
S. 100-50 (1979-1980) projet transmis par la Chambre des représentants 22/7/1980
Ch. 10-9/5 (1979-1980) amendement(s) 22/7/1980
S. 100-53 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 25/7/1980
S. 100-57 (1979-1980) amendement(s) 28/7/1980
S. 100-58 (1979-1980) amendement(s) 28/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/7/1980   Dépôt Doc. Ch. 10-9/1 (1979-1980)
22/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2664 à 2672 et 2679 à 2691
22/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2691
22/7/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/1980   Transmission Doc. S. 100-50 (1979-1980)
28/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2634 à 2645 et 2647 à 2652
Ann. 0087
28/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2652 à 2655
Ann. 0088
28/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2655
Ann. 0088
28/7/1980   Adoption
22/7/1980   Soumis par Sénat pour sanction
29/7/1980   Sanction et promulgation
30/7/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 22/7/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/7/1980