S. (1979-1980 ) 100-15 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 10-6
RA. 11309   RA. 11309

Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 108 de la Constitution (Transfert aux Communautés ou aux Régions des compétences de réglementation de la tutelle administrative touchant les pouvoirs subordonnés)
Gouvernement W. Martens III  

régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
régionalisation
réforme institutionnelle
répartition des compétences
révision de la constitution
contrôle administratif

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 100-15 (1979-1980) note explicative 21/5/1980
S. 100-28 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 19/6/1980
S. 100-35 (1979-1980) amendement(s) 24/6/1980
Ch. 10-6/1 (1979-1980) Texte transmis par le Sénat 28/6/1980
Ch. 10-6/2 (1979-1980) amendement(s) 28/6/1980
Ch. 10-6/3 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 30/6/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/5/1980   Dépôt Doc. S. 100-15 (1979-1980)
27/6/1980   Discussion générale
Annales p. 2061 à 2066
Ann. 0069
27/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2067
Ann. 0069
27/6/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
27/6/1980   Transmission Doc. Ch. 10-6/1 (1979-1980)
3/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2333 à 2338
3/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2338
3/7/1980   Adoption
3/7/1980   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/1980   Sanction et promulgation
18/7/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 27/6/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 3/7/1980