Fiche du dossier

S. (1979-1980 ) 100-12	Fiche du dossier	Ch. (1979-1980 ) 10-4
RA. 11265		RA. 11265
Proposition de Gouvernement relative à la révision de l'article 28 de la Constitution (Attribution de la compétence de l'interprétation par voie d'autorité en matière de décrets au pouvoir décrétal)
Gouvernement W. Martens III Jan De Meyer Paul de Stexhe

régions et communautés de Belgique
parlement régional
décret
révision de la constitution
interprétation du droit
compétence du Parlement

Numéro	Titre	Date
S. 100-12 (1979-1980)	note explicative	21/5/1980
S. 100-20 (1979-1980)	révision de la constitution	5/6/1980
S. 100-21 (1979-1980)	révision de la constitution	10/6/1980
S. 100-25 (1979-1980)	rapport fait au nom de la commission	18/6/1980
S. 100-32 (1979-1980)	amendement(s)	24/6/1980
Ch. 10-4/1 (1979-1980)	Texte transmis par le Sénat	26/6/1980
Ch. 10-4/2 (1979-1980)	amendement(s)	26/6/1980
Ch. 10-4/3 (1979-1980)	rapport fait au nom de la commission	30/6/1980



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
21/5/1980		Dépôt	Doc. S. 100-12 (1979-1980)
5/6/1980		Dépôt	Doc. S. 100-20 (1979-1980)
10/6/1980		Dépôt	Doc. S. 100-21 (1979-1980)
25/6/1980		Discussion générale Annales p. 1983 à 1984	Ann. 0067
25/6/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1984	Ann. 0067
25/6/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
25/6/1980		Transmission	Doc. Ch. 10-4/1 (1979-1980)
2/7/1980		Discussion générale Annales p. 2288 à 2289
2/7/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2289
2/7/1980		Adoption
2/7/1980	Soumission par Chambre pour sanction
17/7/1980	Sanction et promulgation
18/7/1980	Publication