S. (S.E. 1979 ) 100-4 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 10-8
RA. 11312   RA. 11312

Propositions du Gouvernement relatives à la révision de
- l'article 110 de la Constitution;
- l'article 111 de la Constitution, par l'insertion d'un alinéa supplémentaire en vue de soumettre les impôts régionaux au principe de l'annualité;
- l'article 113 de la Constitution
(Fiscalité propre des Communautés et des Régions)
Gouvernement W. Martens III  

régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
politique fiscale
régionalisation
impôt local
province
réforme institutionnelle
finances régionales
polders et wateringues
répartition des compétences
finances locales
révision de la constitution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 100-4 (S.E. 1979) note explicative 1/10/1979
S. 100-16 (S.E. 1979) note explicative 21/5/1980
Ch. 10-8/1 (1979-1980) note explicative 11/7/1980
Ch. 10-8/2 (1979-1980) amendement(s) 14/7/1980
Ch. 10-8/3 (1979-1980) amendement(s) 14/7/1980
Ch. 10-8/4 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 18/7/1980
S. 100-51 (S.E. 1979) projet transmis par la Chambre des représentants 22/7/1980
S. 100-56 (S.E. 1979) amendement(s) 22/7/1980
Ch. 10-8/5 (1979-1980) amendement(s) 22/7/1980
Ch. 10-8/6 (1979-1980) amendement(s) 22/7/1980
S. 100-52 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 24/7/1980
S. 100-54 (S.E. 1979) amendement(s) 28/7/1980
S. 100-55 (S.E. 1979) amendement(s) 28/7/1980
                                      
Chronologie
  [S2] Examen par le Sénat
1/10/1979   Dépot Doc. S. 100-4 (S.E. 1979)
13/3/1980   Retrait par le gouvernement
Doc. S. 261-2 p. 24
21/5/1980   Depôt Doc. S. 100-16 (S.E. 1979)
22/7/1980   Transmission Doc. S. 100-51 (S.E. 1979)
28/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2634 à 2645 et 2647 à 2652 		Ann. 0087
28/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2655 à 2665 		Ann. 0088
28/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2665 		Ann. 0088
28/7/1980   Adoption
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/7/1980   Dépôt Doc. Ch. 10-8/1 (1979-1980)
22/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2691 à 2713
22/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2713 à 2714
22/7/1980   Adoption
22/7/1980   Transmission au Sénat
28/7/1980   Soumis par Sénat pour sanction
29/7/1980   Sanction et promulgation
30/7/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 22/7/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/7/1980