S. (S.E. 1979 ) 100-3 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 10-3
RA. 11263   RA. 11263

Proposition du Gouvernement relative à la révision du titre III de la Constitution par l'insertion de l'article 26bis relatif aux différentes normes (Les lois prises en exécution de l'article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent - Force de loi des décrets)
Gouvernement W. Martens I   Jan De Meyer   

pouvoir législatif
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
initiative législative
réforme institutionnelle
décret
répartition des compétences
révision de la constitution
relation État-région

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 100-3 (S.E. 1979) note explicative 1/10/1979
S. 100-11 (S.E. 1979) note explicative 21/5/1980
S. 100-20 (S.E. 1979) révision de la constitution 5/6/1980
S. 100-26 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 18/6/1980
S. 100-30 (S.E. 1979) amendement(s) 24/6/1980
S. 100-31 (S.E. 1979) amendement(s) 24/6/1980
S. 100-37 (S.E. 1979) amendement(s) 25/6/1980
Ch. 10-3/1 (1979-1980) Texte transmis par le Sénat 26/6/1980
Ch. 10-3/2 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
Ch. 10-3/3 (1979-1980) amendement(s) 26/6/1980
Ch. 10-3/4 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 30/6/1980
Ch. 10-3/5 (1979-1980) amendement(s) 1/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/1979   Dépôt Doc. S. 100-3 (S.E. 1979)
13/3/1980   Retrait par le gouvernement
Doc. S. 261-2 p. 24
Doc. S. 261/2 (S.E. 1979)
21/5/1980   Dépôt Doc. S. 100-11 (S.E. 1979)
25/6/1980   Discussion générale
Annales p. 1964 à 1982
Ann. 0067
25/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1982
Ann. 0067
25/6/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
25/6/1980   Transmission Doc. Ch. 10-3/1 (1979-1980)
2/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2282 à 2288
2/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2288
2/7/1980   Adoption
2/7/1980   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/1980   Sanction et promulgation
18/7/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 25/6/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 2/7/1980