Fiche du dossier

S. (S.E. 1979 ) 62	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1979 ) 342
RA. 11385		RA. 11385
Proposition de loi modifiant le Titre IV du Code électoral et la loi organique des élections provinciales (Validité des bulletins de vote comptant plusieurs votes nominatifs pour une même liste)
Valmy Féaux Willy Seeuws Huberte Hanquet Alfons Verbist Jules Coen Yves de Wasseige

élection locale
élection
élection nationale
mode de scrutin
bulletin de vote

Numéro	Titre	Date
S. 62/1 (S.E. 1979)	proposition de loi	11/4/1979
S. 62/2 (S.E. 1979)	rapport fait au nom de la commission	23/10/1979
S. 62/3 (S.E. 1979)	amendement(s)	20/11/1979
Ch. 342/1 (1979-1980)	projet transmis par le Sénat	23/11/1979
Ch. 342/2 (1979-1980)	rapport fait au nom de la commission	27/12/1979



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
11/4/1979		Dépôt	Doc. S. 62/1 (S.E. 1979)
17/5/1979		Prise en considération Annales p. 306	Ann. 0013
22/11/1979		Discussion générale Annales p. 198	Ann. 0007
22/11/1979		Discussion des articles Annales p. 198 à 199	Ann. 0007
22/11/1979		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 204	Ann. 0007
22/11/1979		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
22/11/1979		Transmission	Doc. Ch. 342/1 (1979-1980)
10/1/1980		Discussion générale
10/1/1980		Discussion des articles Annales p. 614 à 615
10/1/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 629
10/1/1980		Adoption
10/1/1980	Soumission par Chambre pour sanction
16/1/1980	Sanction et promulgation
5/2/1980	Publication