S. (S.E. 1979 ) 55 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 461
RA. 11373   RA. 11373

Proposition de loi assimilant, au regard de la législation sociale, les "personnes de nationalité indéterminée" aux "apatrides" (Nouvel intitulé : Projet de loi complétant l'article 1er, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées)
Constant De Clercq   

droit social
revenu minimal d'existence
sécurité sociale
apatride

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 55/1 (S.E. 1979) proposition de loi 11/4/1979
S. 55/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 8/1/1980
Ch. 461/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 1/2/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/4/1979   Dépôt Doc. S. 55/1 (S.E. 1979)
3/5/1979   Prise en considération
Annales p. 178
Ann. 0007
31/1/1980   Discussion générale
Annales p. 473
Ann. 0016
31/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 474 + adoption nouvel intitulé
Ann. 0016
31/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 488
Ann. 0016
31/1/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
1/2/1980   Transmission Doc. Ch. 461/1 (1979-1980)
23/4/1981   Discussion générale
23/4/1981   Discussion des articles
Annales p. 1682
23/4/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1688
23/4/1981   Adoption
23/4/1981   Soumission par Chambre pour sanction
4/5/1981   Sanction et promulgation
26/5/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 31/1/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 23/4/1981