S. (S.E. 1979 ) 35 Fiche du dossier                  
RA. 11387   RA. 11387

Proposition de modification de l'article 43, alinéa 2, du Règlement du Sénat (Assouplissement du prescrit concernant la signature des propositions de loi, propositions de motions et amendements)
André Lagasse    Pierre Bertrand   

amendement
règlement du Parlement
motion et motion d'ordre
proposition de loi

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 35/1 (S.E. 1979) proposition de modification du Règlement 23/4/1979
S. 35/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 25/9/1979
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/4/1979   Dépôt Doc. S. 35/1 (S.E. 1979)
29/11/1979   Discussion générale
Annales p. 236 à 242
Ann. 0008
29/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 242
Ann. 0008
29/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 242 à 243
Ann. 0008
29/11/1979   Adoption
29/11/1979   Adoption
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Adopté 29/11/1979
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 29/11/1979