S. (S.E. 1979 ) 15 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 188
RA. 11332   RA. 11332

Proposition de loi créant la société agricole (Société civile dotée de la personnalité juridique et ayant pour objet social l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole)
Max Smeers    Jean Sondag   

exploitation agricole
horticulture
société de droit civil
société commerciale
droit des sociétés

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 15/1 (S.E. 1979) proposition de loi 5/4/1979
S. 15/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 29/5/1979
Ch. 188/1 (S.E. 1979) projet transmis par le Sénat 15/6/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/4/1979   Dépôt Doc. S. 15/1 (S.E. 1979)
3/5/1979   Prise en considération
Annales p. 178
Ann. 0007
13/6/1979   Discussion générale
Annales p. 629 à 633
Ann. 0024
13/6/1979   Discussion des articles
Annales p. 633 à 641
Ann. 0024
14/6/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 649
Ann. 0025
14/6/1979   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
20/6/1979   Transmission Doc. Ch. 188/1 (S.E. 1979)
5/7/1979   Discussion générale
Annales p. 1196 à 1197
5/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1197 à 1204
5/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1214
5/7/1979   Adoption
5/7/1979   Soumission par Chambre pour sanction
12/7/1979   Sanction et promulgation
6/9/1979   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 13/6/1979, 14/6/1979
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 5/7/1979