Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1165

Proposition de modification de l'article 77 du Règlement de la Chambre des Représentants sur les autorisations de poursuite
Robert Henrion   Léon Remacle   André Bourgeois  

règlement du Parlement
immunité parlementaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1165/1 (1984-1985) proposition de modification du Règlement 14/3/1985
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/3/1985   Dépôt Doc. Ch. 1165/1 (1984-1985)
28/3/1985   Prise en considération
Annales p. 2353
28/3/1985   Discussion générale
Annales p. 2355 à 2356 - Renvoi en commission
24/4/1985   Discussion générale
Annales p. 2449 à 2464
25/4/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2478 à 2490
25/4/1985   Adoption
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Adopté 25/4/1985
[C1] Examen par la Chambre
Voté 28/3/1985, 24/4/1985, 25/4/1985