Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 20-739

L'application par la Belgique du droit des Communautés européennes (Ordre juridique européen - Droit communautaire européen et structures institutionnelles belges - Manquements de la Belgique au droit des Communautés européennes)

droit de l'UE
application du droit de l'UE
violation du droit de l'UE
ratification d'accord
mesure nationale d'exécution
résolution du Parlement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 20-739/1 (1986-1987) rapport fait au nom du comité d'avis chargé de questions européennes 21/1/1987
Ch. 20-739/2 (1986-1987) amendement(s) 6/3/1987
Ch. 20-739/3 (1986-1987) résolution adoptée par la Chambre 12/3/1987
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/1/1987   Dépôt Doc. Ch. 20-739/1 (1986-1987)
10/3/1987   Discussion générale
Annales p. 921 à 931 et 955 à 963
12/3/1987   Discussion générale
Annales p. 1049 à 1050
12/3/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1050
12/3/1987   Adoption
12/3/1987   Communication au(x) destinataire(s)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Communiqué au(x) destinataire(s)  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 10/3/1987, 12/3/1987