Fiche du dossier Ch. (1987-1988) 1020

Propositions de déclaration de révision de la Constitution (Droits et libertés - Réformes institutionnelles [Compétences de l'État, des Communautés et des Régions; Bicaméralisme; Référendum; Cour d'arbitrage, Cour des Comptes] - Fixation d'une limite à la pression fiscale et parafiscale - Communautarisation de l'enseignement - Adaptation de forme et texte allemand - Relations entre les normes internes et internationales)
Gouvernement W. Martens VII  

révision de la constitution
droit de l'individu
droits économiques
droits sociaux
répartition des compétences
réforme institutionnelle
référendum
Cour constitutionnelle (Belgique)
Cour des comptes (Belgique)
impôt
parafiscalité
enseignement
Communauté germanophone
droit international-droit interne

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1020/1 (1987-1988) rapport fait au nom de la commission 30/10/1987
Ch. 1020/2 (1987-1988) projet transmis par le Sénat 30/10/1987
Ch. 1020/3 (1987-1988) amendement(s) 3/11/1987
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/10/1987   Dépôt Doc. Ch. 1020/2 (1987-1988)
3/11/1987   Discussion générale
Annales p. 140 à 164
3/11/1987   Discussion des articles
Annales p. 171 à 179
3/11/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
3/11/1987   Adoption
3/11/1987   Déclaration de révision de la Constitution
9/11/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 3/11/1987