Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 738

Propositions de modification du Règlement de la Chambre des représentants (Rapport d'évaluation de la nouvelle procédure se rapportant aux commissions publiques, à l'extension de la mission des commissions et à leurs effets sur la dévolution à l'assemblée plénière)

règlement du Parlement
commission parlementaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 738/1 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 20/1/1987
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/1/1987   Dépôt Doc. Ch. 738/1 (1986-1987)
28/1/1987   Examen
Annales p. 682 à 691
28/1/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
28/1/1987   Adoption
28/1/1987   Adoption
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Adopté 28/1/1987
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/1/1987