S. (1986-1987 ) 379 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 641
RA. 13692   RA. 13692

Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics et modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Nouvel intitulé : Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics)
Gouvernement W. Martens VI  

crédit budgétaire
douzième provisoire
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 641/1 (1986-1987) projet de loi 23/10/1986
S. 379/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 28/10/1986
Ch. 641/2 (1986-1987) amendement(s) 28/10/1986
Ch. 641/3 (1986-1987) texte adopté par la(es) commission(s) 28/10/1986
Ch. 641/4 (1986-1987) amendement(s) 28/10/1986
S. 379/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 29/10/1986
S. 379/3 (1986-1987) amendement(s) 29/10/1986
S. 379/4 (1986-1987) amendement(s) 29/10/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/10/1986   Dépôt Doc. Ch. 641/1 (1986-1987)
28/10/1986   Discussion générale
Annales p. 73 à 76
28/10/1986   Discussion des articles
Annales p. 76 à 87
28/10/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 87
28/10/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/10/1986   Transmission Doc. S. 379/1 (1986-1987)
29/10/1986   Discussion générale
Annales p. 102 à 110 		Ann. 0005
29/10/1986   Discussion des articles
Annales p. 110 à 118 et 121 à 122 		Ann. 0005
29/10/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 122 		Ann. 0005
29/10/1986   Adoption
29/10/1986   Soumis par Sénat pour sanction
31/10/1986   Sanction et promulgation
5/11/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/10/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 29/10/1986